CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SA CHARLES COSTA

1. Application et opposabilité des présentes CGV

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent à compter du 30 mars 2017 celles précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les biens et services (les « Produits ») vendus par la société Charles Costa SA, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé 77, rue de la Plaine – 75020 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 073 773 (ci-après « Costa »), à tout professionnel, quel que soit le lieu d’exercice de son activité (ci-après l’«Acheteur»).

1.2 En conséquence, le fait de passer commande auprès de Costa implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Présentes, à l’exclusion de toute clause ou condition posée par l’Acheteur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance, sauf acceptation écrite spécifique par le service Glass Lab Paris by Charles Costa (ci-après « Glass Lab »), une telle acceptation ne pouvant avoir pour objet que de compléter les CGV en cas de silence de celle-ci sur un certain point(s), sauf accord écrit par Costa de faire prévaloir une clause contraire ou incompatible de l’Acheteur.

1.3 Costa se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande adressée par l’Acheteur.

1.4 Si l’Acheteur entend revendre un Produit à un tiers il devra au préalable porter les présentes à sa connaissance.

1.5 Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Présentes ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

2. Prise et acceptation de commandes

2.1 L’Acheteur doit s’assurer que ses commandes comportent tout renseignement nécessaire à leur bonne exécution, dont le lieu de réception des Produits (livraison en Ile de France, ou enlèvement à l’atelier de Costa), les dimensions d’exécution (formes courbes à définir par le rayon ou la flèche, formes complexes par un gabarit rigide conforme aux formes et dimensions finies, toute représentation graphique étant réputée vue de l’extérieur), le type de produit, son épaisseur et sa finition.

2.2 Avant de passer commande, tout Acheteur est invité à solliciter un devis, qui n’est valable que pendant une durée de trente (30) jours, ou le barème des prix par type de Produit. Toute commande (même après un devis, et même négociée et acceptée par nos représentants et/ou employés) n’est définitive et n’engage Costa qu’après acceptation écrite matérialisée par l’envoi par Glass Lab à l’Acheteur d’un accusé réception de commande (« ARC »), ou après l’expédition des Produits conformément à la commande.

2.3 Les conditions stipulées dans l’ARC constitueront les conditions particulières. Aucune clause non expressément stipulée dans l’ARC et/ou dans les Présentes ne sera susceptible de nous être opposée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de Glass Lab.

2.4 Les commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés. Si après l’ARC, une difficulté d’approvisionnement échappant au contrôle de Costa rendait anormalement longue ou aléatoire, ou impossible, l’exécution de la commande, Costa en informera sans délai l’Acheteur, la commande sera annulée et chaque partie sera libérée de toute obligation envers l’autre, chacune renonçant à toute indemnisation ou remboursement pour tout frais exposé ou dommage occasionné par cette absence d’exécution, les parties étant libre de s’entendre sur un autre produit de remplacement.

2.5 – Les produits trempés ou préfabriqués ne pouvant subir aucune retouche après fabrication, Costa ne peut les commander en usine qu’après approbation de vos plans par l’Acheteur ou son architecte.

3. Modification ou annulation de commande par l’Acheteur

3.1 Le client doit faire en temps utile et avant sa commande toute démarche auprès des entités compétentes nécessaire pour assurer le stockage et la pose des Produits, et assume seul toute responsabilité à cet égard.
3.2 Toute commande qui sera acceptée par Costa sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée ni annulée par l’Acheteur sans l’accord exprès de Costa ou hors cas prévu aux présentes (tout Produit ayant fait l’objet d’un ARC sera donc facturé et dû).

4. Réception des Produits – Délais – Transport

4.1 Costa fait ses meilleurs efforts pour tenir les délais de réception (et le cas échéant de fabrication) mais ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’absence de délai ne vaut pas offre d’exécution immédiate. L’Acheteur l’accepte et renonce à toute demande et à toute indemnisation en cas de dépassement de tel délai, quelles qu’en soit les conséquences, sous la seule réserve d’un droit d’annulation de la commande (sans frais à payer par lui, et sans indemnité due par Costa mais avec le remboursement de tout acompte versé) si 90 jours après celle-ci, le Produit n’était toujours pas réceptionné par Glass Lab , à exercer par écrit dans les 10 jours de l’expiration de ces 90 jours, sauf si cela est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
4.2 En toute hypothèse, une réception pourra toujours être interrompue ou retardée à notre seule initiative si l’Acheteur n’est pas à jour dans ses obligations, pour quelque cause que ce soit.
4.3 La réception se fait dans nos ateliers, et est réputée s’y faire, sauf désignation précise par l’Acheteur dans sa commande d’un lieu de livraison précis accepté par Glass Lab (livraison en Ile de France lors de nos tournées régulières).
4.4 Tous les frais d’enlèvement, de livraison, de transport, de déchargement, de nos Produits sont à la charge de l’Acheteur, et sont payés par lui ou remboursés sans délai à Costa.
4.5 Si l’Acheteur n’est pas venu prendre le Produit commandé à la date notifiée, le Produit est stocké à ses risques, périls, et frais, et si sa défaillance dure plus de quatorze (14) jours, Costa pourra disposer du Produit, aura droit au paiement intégral de son prix, outre l’acompte qu’elle conservera à titre de premiers dommages et intérêts.
4.6 Costa ne prend pas en dépôt de produits de tiers, et si cela survenait, ce serait aux risques, périls, et frais de l’Acheteur, et Costa pourra disposer du produit si le dépôt durait plus de 60 jours.

5. Réception – Risques

5.1 Dans tous les cas, et nonobstant la clause de réserve de propriété figurant aux Présentes, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, le transfert de risque intervenant donc au jour et heure de l’enlèvement dans nos ateliers (même dans l’hypothèse où le transporteur serait affrété par Costa), ou lors de la livraison au lieu indiqué par l’Acheteur. En qualité de détenteur des Produits à compter de cet instant-là, l’Acheteur assume à ses frais, la garde, les risques de perte ou de détérioration des Produits et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.
5.2 L’Acheteur doit en conséquence souscrire auprès de la compagnie d’assurance solvable de son choix une police d’assurance garantissant à partir de cet instant-là les risques de perte, de vol, d’incendie ou de détérioration des Produits vendus.
5.3 Il devra par ailleurs, en cas d’avarie ou de manquement, faire toutes constatations détaillées nécessaires sur les documents de livraison et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans le délai légalement applicable. Une copie de cette réclamation nous sera obligatoirement adressée simultanément.

6. Réception – Réclamation

6.1 L’Acheteur devra vérifier tout Produit lors de sa réception (en particulier toute rayure, casse, dimension, quantité, épaisseur, type de verre et finition ou référence non conforme), devra porter sur le bon de livraison tous constats et réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits réceptionnés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, puis les signaler par écrit auprès de Glass Lab par lettre recommandée avec accusé d réception dans les quarante-huit (48) heures de la réception, en annexant toutes photos attestant de ses dires, toute carence à ce tire lui faisant perdre tout droit à réclamation.
6.2 L’Acheteur devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts et/ou pour y porter remède. Il devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à ces fins, sauf (à ses frais) dans les limites de ce qui serait strictement nécessaire pour assurer la conservation ou la sécurité des Produits concernés par le vice/défaut.

7. Retour – Réclamations

7.1 Toute réclamation doit être faite avant toute intervention envers le Produit concerné (tel par exemple qu’ajout, percement, transformation ou retouche), et tout retour de Produit doit faire l’objet au préalable d’un accord écrit entre Glass Lab et l’Acheteur, à défaut duquel l’Acheteur ne pourra réclamer ni avoir ni compensation d’aucune sorte. Tout retour accepté par nous entraînera, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur,, à valoir sur le Produit conforme à la commande que Costa lui fournira.
7.2 Les frais et risques du retour (cas de perte ou d’avarie en particulier) de Produit sont toujours à la charge de l’Acheteur.

8. Prix

Sauf indication contraire, les prix sont stipulés hors taxes. Toute commande sera facturée sur la base des prix unitaires affichés au devis ou en vigueur au jour de l’ARC, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Toute variation de TVA, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les prix peuvent être modifiés par Costa à tout moment.
Pour les Produits facturés selon la surface, les dimensions et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant arrondie à l’unité immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considéré est celle du rectangle ou du carré dans lequel s’inscrit la forme voulue.

9. Paiement

9.1 Délais et modalités
Costa émet ses factures au plus tard lors de la réception et elles doivent être réglées comptant à ce moment-là, sauf autre délai indiqué par le devis ou l’ARC.
Aucun escompte n’est accordé, même en cas de paiement anticipé du prix. Les traites présentées à l’acceptation de l’Acheteur doivent impérativement nous être retournées ou à la banque présentatrice dans les 48 heures. A défaut, les dispositions prévues en cas de retard de paiement s’appliquent de plein droit.
Dans le cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, Costa pourra demander que lui soit fournie une sûreté réelle ou personnelle en garantie du paiement de toute commande non encore payée ou à venir, ou à défaut, exiger le paiement avant toute nouvelle fabrication et/ou réception. Toute ouverture envers l’Acheteur de procédure collective ou de procédure de règlement amiable de difficulté financière entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur tout Produit réceptionné.

9.2 Défaut de paiement à l’échéance
L’Acheteur n’est pas autorisé à invoquer une réclamation pour s’abstenir de payer à son échéance toute somme due à Costa. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises (même non encore échues) et le paiement au plus tard à la réception de toute commande ultérieure.
L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance donnera lieu de plein droit, et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard, calculés prorata temporis sur toute somme due impayée à compter du jour suivant la date d’échéance, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. L’Acheteur sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que fixée par la loi ou un décret (ou à défaut de quarante euros/40 €), sans préjudice de tous droits de Costa à indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
En outre, tout non-paiement total ou partiel d’une échéance persistant huit (8) jours après la date de première présentation d’une mise en demeure adressé par Costa par courrier recommandé avec accusé réception, entraînera de plein droit les conséquences suivantes :
il donnera à Costa le droit de résoudre ou résilier le contrat avec l’Acheteur,
il entrainera la suspension immédiate de toutes les commandes et livraisons en cours,
il rendra exigible envers l’Acheteur le paiement d’une pénalité égale à 10% de tout solde impayé, et du prix de toute commande passée conformément aux Présentes, quel que soit le mode ou délai de règlement prévu,
et ce sans préjudice de tous droits de Costa à réparations (et notamment du droit à remboursement de toutes sommes payées pour permettre le recouvrement des sommes dues).
En cas de paiement échelonné convenu avec l’Acheteur, le non-paiement d’une seule échéance constituera un non-paiement au sens du présent article et l’ensemble des conséquences visées ci-dessus concerneront de plein droit l’intégralité des sommes restant dues.

10. Réserve de propriété

10.1 Le paiement au sens de la présente clause n’est réalisé que par l’encaissement effectif par Costa du prix (en principal frais, accessoires et intérêts) dus par l’Acheteur (à cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer).
10.2 Costa se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Ainsi, en cas de défaut total ou partiel de paiement par l’Acheteur de tout ou partie à l’une des échéances convenues, Costa pourra, passé un délai de trois (3) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre aux frais de l’Acheteur l’intégralité des Produits réceptionnés impayés en tout ou partie, l’Acheteur lui donnant tous droits nécessaires aux fins d’inventaire et d’enlèvement, et lui abandonnant tout acompte à titre d’indemnité. Les Produits en stock sont présumés impayés.
10.3 Tant que le Produit n’est pas payé intégralement à Costa, l’Acheteur garantit l’existence en nature du Produit et son identification, et s’interdit de le transformer et de le revendre.

11. Caractéristiques et conditions de mise en œuvre et d’utilisation

11.1 Les Produits vendus par Costa sont décrits dans nos devis, ou dans les catalogues fournis sur demande de l’Acheteur, ou sur le site de Costa ou des fabricants. Les photos, croquis, mesures, suggestions et illustrations mis à disposition par Costa, ainsi que tout échantillon fourni, ne sont pas contractuels compte tenu de la nature du matériau concerné, et n’engagent pas la responsabilité de Costa.
11.2 Ils sont découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.
11.3 Les Produits doivent être stockés selon les règles de l’art, à l’abri du soleil et de la pluie et des intempéries. Ils doivent être posés et entretenus par des professionnels, selon les règles de l’art, les normes en vigueur les concernant, les caractéristiques de leur environnement, et les spécifications propres à chacun d’eux.
11.4 Ils sont fabriqués pour une utilisation (en ce inclus le transport et le stockage) sous des climats tempérés, et en vue d’un usage normal, sans percement ni modification ailleurs qu’aux endroits prévus à cet effet.
11.5 Tout défaut de respect de ces conditions se fait aux risques et périls de l’Acheteur ou de l’utilisateur.

12. Garanties et responsabilité de Costa

12.1 Sous condition du strict respect des conditions d’utilisation et de mise en œuvre visées aux Présentes, et sous les réserves exposées dans le présent article, Costa, à l’exclusion de toute autre garantie, garantit pour la durée de droit commun (1) la qualité intrinsèque des Produits livrés comme possédant les caractéristiques définies dans les fiches techniques des Produits commandés (garantie de délivrance conforme), sans garantie du résultat de leur mise en œuvre dans l’environnement choisi par l’Acheteur, (2) la libre jouissance des Produits vendus contre toute réclamation de tiers (garantie d’éviction), et (3) l’absence de vice caché sauf envers les Acheteurs professionnels de l’achat ou de la vente ou de la fabrication ou de la pose d’éléments de même nature que le Produit qui sont présumés les connaitre ou pouvoir les déceler et acceptent l’absence de garantie de Costa à ce titre à leur encontre.
12.2 Toutefois, tout Acheteur (1) est informé qu’en raison de leur nature, les Produits de Costa se comportent comme tout matériau de ce type et leurs caractéristiques (en particulier leur couleur et aspect) évoluent dans le temps et/ou en fonction de l’usage (nature et fréquence) et de l’exposition au soleil et aux conditions climatiques (risque d’usure, rayure, casse, changement de couleur), (2) accepte des légères irrégularités de la surface et des nuances dans les couleurs par rapport aux couleurs des échantillons ou photographies présentées par Costa avant la commande, qui doivent être considérées comme normales et ne constituent pas un vice ni un défaut.
12.3 L’Acheteur est de même informé que les Produits ne font pas l’objet de traitement spécifique contre le feu, et que Costa ne peut pas garantir leur résistance au feu, sauf mentions spécifiques sur le devis ou l’ARC.
12.4 Costa ne peut pas s’engager sur les qualités, en particulier thermiques ou phoniques ou isolantes, de tout élément (par exemple les cloisons) avoisinant ou supportant les Produits et n’encourt aucune responsabilité pour leurs choix et leurs effets.
12.5 Costa tient à souligner que dans le cadre de son activité de vente, elle n’agit ni comme bureau d’étude ni comme maître d’œuvre ni comme expert. Tout client ayant des besoins spécifiques se doit d’avoir recours à de tels professionnels pour vérifier l’adéquation entre le produit commandé et sa situation particulière (en particulier en termes de type de réalisation et de conditions d’emploi particulières), et le respect des normes applicables. Costa n’engage pas sa responsabilité au-delà des garanties susvisées et n’est pas tenue d’informer l’Acheteur autrement que par son site internet ou celui du fabricant, ou sur demande de l’Acheteur.
12.6 En tout état de cause, et en particulier au cas de mise en jeu des garanties précitées pour un motif qui devra être dûment déclaré par l’Acheteur et constaté par Costa dans les conditions prévues aux Présentes ou si notre responsabilité est engagée en cas de bris de verre, la responsabilité de Costa sera limitée soit au remplacement gratuit du Produit livré par un produit conforme à sa commande ou exempt de vice (dans la limite de la garantie du fabricant), soit, en cas d’impossibilité technique de remplacement, au versement d’une indemnité plafonnée au montant du prix des Produits concernés payé à Costa, à l’exclusion dans tous les cas de toute indemnité et pénalité et de tous frais accessoires et de toute autre obligation de Costa en nature ou en numéraire quels que soient les circonstances, la durée nécessaire au remplacement et le préjudice subi par l’Acheteur ou l’utilisateur ou les frais exposés par eux. Les Produits remplacés doivent nous être restitués dans leur état tel que constaté par Costa, sauf demande écrite contraire de notre part.
12.7 Par ailleurs, Costa n’encourt aucune responsabilité si la délivrance du Produit dans le délai indiqué est empêchée par un cas de force majeure, les situations suivantes étant considérées comme étant constitutifs de tels cas, même si leurs conséquences ne sont pas irrésistibles : tout fait rendant anormalement longue ou difficile ou incertaine la délivrance du Produit tel que grève de salariés de Costa ou de ses fournisseurs ou transporteurs, ou difficulté d’approvisionnement en matières premières, ou tout fait renchérissant le cout de revient initial de Costa de plus de 5%, ou défaut de fourniture à Costa des renseignements nécessaires à l’exécution de la commande
12.8 La responsabilité de Costa est strictement limitée aux obligations définies aux Présentes et le cas échéant aux conditions particulières résultant d’un écrit signé par Costa et l’Acheteur. Il est de convention expresse que Costa ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout dommage matériel aux biens autre que les Produits livrés par Costa, tout dommage aux personnes, et tout dommage immatériel (manque à gagner, perte de contrat, préjudice d’image, troubles de jouissance, etc.) et qui seraient les conséquences directes ou indirectes des défauts ou vices des Produits livrés ou de dommages subis par eux ou de tout retard de réception. Costa n’encourt aucune responsabilité pour toute casse, salissure, rayure, défauts sur un Produit qui aura été stocké à l’extérieur (même très brièvement).
12.9 Les travaux à façon confiés sont exécutés avec le plus grand soin par Costa, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils représentent, ils le sont aux risques et périls de l’Acheteur, sans aucune garantie ou responsabilité de Costa, ni donc obligation de remplacement (en cas de détérioration ou de casse notamment).
12.10 – Les ferme-portes hydrauliques et les gâches électriques ne bénéficient que de la garantie du fabricant, sous réserve d’un emploi normal.

13. Confidentialité

Les études, plans, dessins, tarifs et documents remis ou envoyés par Costa demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués par l’Acheteur à des tiers de quelque manière que ce soit, même gratuitement (et a fortiori cédés) et sous quelque motif que ce soit.

14. Attribution de juridiction et droit applicable

14.1 Tous les contrats de vente sont réputés faits à Paris. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tous litiges, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres, commandes ou autres documents de l’Acheteur.
14.2 Les Présentes CGV, au même titre que toute vente réalisée par Costa et tous contrats, documents ou opérations y afférents, sont soumises au droit français, la Convention de Vienne étant inapplicable en cas de vente internationale.
14.3 La nullité ou illicéité éventuelle de toute clause (entendue comme une phrase, ou une partie de phase pouvant produire effet sans le reste de la phrase) des Présentes n’affecte pas la validité des autres.

pandora pas cher pandora pas cher pandora pas cher pandora pas cher pandora pas cher pandora pas cher pandora outlet pandora outlet pandora outlet pandora outlet pandora outlet pandora outlet louboutin pas cher louboutin pas cher louboutin pas cher louboutin pas cher louboutin pas cher peuterey outlet peuterey outlet peuterey outlet peuterey outlet peuterey outlet peuterey outlet moncler outlet woolrich outlet